Acceptation

Golfonaut est sous licence, et non vendu à vous. Votre licence pour Golfonaut est soumise à l'acceptation préalable du présent Contrat de Licence Utilisateur Final, entre vous et Golfonaut. L'application Golfonaut est désignée dans le présent document sous le nom de « Application Sous Licence ». L'équipe Golfonaut, le cas échéant (« Concédant »), se réserve tous les droits sur l'Application Sous Licence qui ne vous sont pas expressément accordés par ce contrat.

Périmètre

Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour utiliser l'Application Sous Licence sur tous les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux Règles d'Utilisation. Les conditions de ce contrat régiront tout contenu, matériel ou service accessible à partir de l'Application Sous Licence ou acheté à l'intérieur de celle-ci, ainsi que les mises à niveau fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l'Application Sous Licence originale. Sauf disposition contraire dans les Règles d'Utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ou rendre l'Application Sous Licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l'Application Sous Licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez retirer l'Application Sous Licence de l'Appareil Apple avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans la mesure permise par cette licence et les Règles d'Utilisation), décompiler, désassembler, tenter de déterminer le code source de, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application Sous Licence, de ses mises à jour ou d'une partie de celle-ci (sauf dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la législation applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l'utilisation des composants open source inclus dans l'Application Sous Licence).

Maintenance et support

Le Concédant est seul responsable de fournir des services de maintenance et de support pour l'Application Sous Licence, comme spécifié dans ce contrat ou conformément à la législation applicable. Vous et le Concédant reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l'Application Sous Licence.

Garnatie

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES RÉALISÉS OU FOURNIS PAR L'APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT REJETTE ICI TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE DONNÉE PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA DE GARANTIE. SI L'APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S'AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L'ENSEMBLE DES COÛTS DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS, DE SORTE QUE L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Si l'exclusion de garantie ci-dessus ne s'applique pas, le Concédant est seul responsable de toutes les garanties produits. En cas de non-conformité de l'Application Sous Licence à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat de l'Application Sous Licence, et cela, dans la mesure maximale permise par la loi. Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l'Application Sous Licence, et toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un manquement à une garantie seront de la seule responsabilité du Concédant.

Réclamations produit

Vous et le Concédant reconnaissez que le Concédant est responsable de traiter toutes les réclamations de votre part ou de celle d'un tiers concernant l'Application Sous Licence ou votre possession et/ou utilisation de ladite Application Sous Licence, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application Sous Licence ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations résultant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou de législations similaires, y compris en ce qui concerne l'utilisation par l'Application Sous Licence des cadres HealthKit et HomeKit

DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI, LE CONCÉDANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS NI DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE COMMERCIAL, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DONC CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. En aucun cas, la responsabilité totale du Concédant à votre égard pour tous les dommages (autres que ceux pouvant être exigés par la loi applicable dans les cas de dommages corporels) ne dépassera cinquante dollars (50,00 $). Les limitations ci-dessus s'appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus ne remplit pas son but essentiel.

Droits de propriété intellectuelle

Vous et le Concédant reconnaissez que, dans le cas d'une réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application Sous Licence ou votre possession et utilisation de cette Application Sous Licence enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, le Concédant, et non Apple, sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de la libération de toute réclamation relative à cette violation de droits de propriété intellectuelle.

Conformité légale

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter ou réexporter l'Application Sous Licence sauf dans le cadre autorisé par la législation des États-Unis, la législation française et la législation européenne. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Application Sous Licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers des pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) à des personnes figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes interdites ou la liste des entités du département du Commerce des États-Unis. En utilisant l'Application Sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la législation des États-Unis, y compris, sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

Adresse et nom du développeur

Pour toute question, plainte ou réclamation concernant ce contrat, vous pouvez nous contacter via la section d'aide de l'application iPhone. Vous pouvez également nous joindre à l'adresse suivante :

GOLFONAUT - 13 RUE ZAMANSKI 86440 MIGNE-AUXANCES FRANCE

Termes de l'accord tierces parties

L'Application Sous Licence peut permettre l'accès aux services et sites web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, « Services Externes »). Vous acceptez d'utiliser les Services Externes à vos seuls risques. Le Concédant n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des Services Externes de tiers et ne pourra être tenu responsable pour de tels Services Externes de tiers. Les données affichées par toute Application Sous Licence ou Service Externe, y compris, mais sans s'y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies à titre informatif uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Externes de manière incompatible avec les termes de ce contrat ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou diffamer une personne ou une entité, et le Concédant n'est pas responsable de cette utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays d'origine et peuvent ne pas être adaptés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions d'accès ou des limites sur les Services Externes à tout moment sans préavis ni responsabilité envers vous.

Bénéficiaires tierces parties

Vous et le Concédant reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers de ce contrat et que, dès votre acceptation des termes et conditions du contrat, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) de faire appliquer le contrat à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers de celui-ci.

Conditions tarifaires

L'Application Sous Licence est gratuite à télécharger. Un abonnement est nécessaire pour l'utiliser. L'abonnement est mensuel, semestriel ou annuel. Le prix de l'abonnement est indiqué lors de la souscription. Le paiement est effectué au début de la période d'abonnement par Apple iTunes. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période, indéfiniment, sauf si vous l'annulez au moins 24 heures avant la fin de la date d'abonnement en cours. Les abonnements peuvent être gérés par vous et le renouvellement automatique peut être désactivé en vous rendant dans les paramètres de votre compte iTunes.

Le Concédant se réserve le droit de modifier les prix et/ou la structure tarifaire de l'Application Sous Licence à tout moment.

Consentement à l'utilisation des données

Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, mais sans s'y limiter, des informations techniques concernant votre appareil, votre système, vos logiciels d'application et vos périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de support produit et d'autres services à votre intention (le cas échéant) en rapport avec l'Application Sous Licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu'elles sont sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.

Juridiction

Sauf dans la mesure expressément prévue dans le paragraphe suivant, le présent Accord et la relation entre vous et le Concédant seront régis par les lois de la France, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et le Concédant acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive du tribunal de Poitiers, France, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant du présent Accord. Si (a) vous n'êtes pas un citoyen européen ; (b) vous ne résidez pas en Europe ; (c) vous n'accédez pas au Service depuis l'Europe ; et (d) vous êtes citoyen de l'un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou réclamation découlant du présent Accord soit régi par la loi applicable indiquée ci-dessous, sans égard à toute disposition relative aux conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l'État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi régit : si vous êtes citoyen des États-Unis, de la Suisse, de la Norvège ou de l'Islande, la loi et le tribunal compétents seront ceux de votre lieu de résidence habituel. Sont expressément exclues de l'application du présent Accord les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Fin de contrat

Le présent contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou le Concédant. Vos droits en vertu de ce contrat seront automatiquement résiliés si vous ne respectez pas l'une de ses conditions.